Conditions générales d’utilisation du site http://immo18350.fr

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site http://immo18350.fr (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre le site http://immo18350.fr, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions Légales

L'édition du site http://immo18350.fr est assurée par :

Virginie BARATON - Agent commercial immatriculée au RSAC de Bourges sous le numéro 528 879 208 mandatée par TRANSAXIA SIEGE pour l’agence Transaxia Nérondes

Lydia LAUDE - Agent commercial immatriculée au RSAC de Bourges sous le numéro 847 640 067 mandatée par TRANSAXIA SIEGE pour l’agence Transaxia Blet

L’hébergeur du site  http://immo18350.fr est :

WEBEDIA
RCS Nanterre 501 106 520
Siège social : 2 Rue Paul Vaillant Couturier - 92532 Levallois Perret Téléphone : 0 811 69 41 42

Article 3 : Accès au site

Le site http://immo18350.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Annonces et vitrine des biens présentés à l’agence Transaxia Blet
  • Annonces et vitrine des biens présentés à l’agence Transaxia Nérondes
  • Journal d’agence en téléchargement gratuit Transaxia Blet
  • Journal d’agence en téléchargement gratuit Transaxia Blet
  • Demande de rendez-vous pour estimation d’un bien Transaxia Blet
  • Demande de rendez-vous pour estimation d’un bien Transaxia Nérondes
  • Informations pratiques des agences

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés s’effectue librement et sans inscription.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur ou l’hébergeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour une demande de rendez-vous pour l’estimation d’un bien, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le formulaire est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact de l’agence concernée

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site http://immo18350.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site http://immo18350.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

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Article 9 : Publication par l’Utilisateur

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Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.